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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a8e1

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8e2

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a69f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6a0

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b94

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Y... et la société Vannes service frein, tout en relevant par ailleurs que les deux anciens salariés de la société TPLC étaient les véritables animateurs de la société Vannes service frein ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f32

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

arrière gauche du tracteur et dues pour le second à la vitesse excessive du véhicule, à la force centrifuge et à la poussée de la semi-remorque, tous deux estiment que le défaut de prépondérance du freinage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00599

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

l'expert a rappelé qu'il est préconisé en cas d'urgence absolue et de défaillance du système de freinage principal que le chauffeur utilise le frein de stationnement, facilement actionnable depuis le tableau

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080fa

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Fraikin, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage

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