Mme [C] [M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

direct, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991

François, - X...

ans de 23,820 francs ; que Franck Y... conteste ce franc de rente estimant que le seul applicable est celui fixé par le décret du 8 août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent

X... a été fixé à 140 603,22 francs et que celui-ci a été renvoyé devant le tribunal de la procédure collective pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu

de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que

a contesté le 6 juillet 1998 le certificat de vérification des dépens faisant application des articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, établi le 29 avril 1998 par le greffier en chef du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que l'individu sciemment remis par les autorités françaises à des autorités étrangères pendant cette information se trouve nécessairement atteint dans l'exercice des droits de cette défense lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W] [G] a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison d'une chaîne de filiation ininterrompue avec [J] [G], naturalisé français par décret du 22 avril 1912 pris en application du sénatus-consulte

français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale

ne fait référence qu'au mandat d'arrêt décerné le 29 septembre 2010 et qu'en toute hypothèse, un juge d'instruction ne peut décerner quelque titre de recherche que ce soit, postérieurement au jugement

, les faits ayant été commis en France ; que l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 invoqué par la défense n'est pas susceptible de remettre

[F] [I] a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison d'une chaîne de filiation ininterrompue avec [U] [I], naturalisé français par décret du 22 avril 1912 pris en application du sénatus-consulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'association Défense de l'animal-confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française (l'association Défense de l'animal) a été créée en 1926 et

, l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le champ d'application de ce décret, exclut qu'il soit applicable à l'Institut de France et

est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française

est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine, si les autorités françaises s'engagent à la faire exécuter elles-mêmes