AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137224bcd580146773fbc73
18 janvier 1995
18 janvier 1995
(Pyrénées-Atlantiques), 7 / La société anonyme Georray, exerçant sous l'enseigne "Cinéma Le Richelieu", dont le siège social est ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
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15 mai 2015
internet, les a assignées en contrefaçon de droits d'auteur, avant d'assigner en intervention forcée la société de droit luxembourgeois Actimage SA ; que la société Actimage Consulting a appelé en garantie
Source officielle