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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300
12 décembre 2017
que ce point ne soit contesté par Mme X..., qui répond à Mme Y... le 13 juin 2007, "sache que je suis et que nous sommes conscients du traumatisme que tu as vécu nous en sommes très affectés même si Jérôme
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
. ; que son objet est l'exploitation de l'hôtel Miramar qui appartient à la SCI Punta Mare, dont le gérant est Philippe H..., associé d'Ange H... et Jérôme I... ; qu'initialement, l'hôtel Miramar était
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
Jérôme F... dit avoir constaté que le véhicule accidenté était vide de tout occupant, le clignotant droit en action, l'auto-radio en marche et la portière conducteur grande ouverte ; que le laps de temps
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
un premier temps, déclaré au cours de sa garde à vue débutant le 14 décembre 1999, être surpris qu'il y ait eu un attentat à Pornic, l'avoir appris à la lecture des commissions rogatoires, trouver douteuse
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10 mai 2007
mandataire ad hoc, la somme de 599 264,73 euros ; "aux motifs qu"il est constant qu'un salarié de la société, Rémi E..., a travaillé à plein temps durant deux étés sur les véhicules de collection de Jérôme
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