fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA

fausse application, l'article 10-1 du même texte, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par l'arrêt et critiqués par la première branche du moyen concernant l'activité globale de la caisse puissent

des candidats dans le " collège exécution " ; Attendu, cependant, que l'article R. 4613-1 du code du travail n'interdit pas que des salariés appartenant au personnel de maîtrise et d'encadrement puissent

l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par ailleurs, la Gimone et l'Arrats ne sont pas comprises dans une zone d'aménagement des eaux dont le puisage

avait donc lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite (voir arrêt attaqué, p. 10, attendu n° 2, à p. 11, attendu n 3) ; "alors que, d'une part, si les articles 319 et 320 du Code pénal punissent

avoir aucun doute sur l'imminence du péril ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges d'appel, qui avaient le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'ils puisaient

de Stones Import sur les reventes de "pierres-placement", elle avait pris l'initiative de diminuer elle-même le taux de progression de la valeur des pierres indiqué aux clients afin que ceux-ci ne puissent

constater l'existence d'un lien de causalité certain entre la polypectomie et le décès, il convient de prononcer la relaxe du prévenu ; "alors que, d'une part, les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent

décès accidentel de Christian Y..., la cour d'appel a porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice ; "alors enfin et subsidiairement que, à supposer que les juges du fond puissent

gibiers étaient en réalité hybrides du fait de leur croisement, à l'intitiative de l'éleveur, avec d'autres espèces, ce qui excluait, ainsi que le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions, qu'elles pussent

par le magistrat instructeur des écoutes téléphoniques (Cr. 23 juillet 1986, inf. rapides D 86 page 120) ; "que pour les mêmes motifs les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent

magistrat instructeur des écoutes téléphoniques (Cr. 23 juillet 1985, inf. rapides, D 86 page 120) ; d ""que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent

pendant les 20 mois de durée de vie du contrat ; qu'il est évident que le prolongement de cette action commerciale pendant les 60 mois prévus au contrat aurait permis que davantage de transactions puissent

et qu'elle entendait concentrer son développement sur les pays du Maghreb, proposant à la société Thomson de transférer à la société Hirux la distribution des produits sur plusieurs pays, la Jordanie