385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa » ; qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale, les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée

réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité de l article 1382 du Code civil n exige pas le constat d un abus ou d une intention de nuire ; qu en lespèce

dans les liens de la prévention pour trois de ces matériels, les juges du second degré, après avoir relevé que les prix auxquels ils ont été vendus étaient normaux et que la société n'avait pas été lésée

l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie lésée

l'homme ; 2 / qu'il n'y a révélation de ce que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue qu'au moment de la connaissance certaine par la partie lésée

titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'en dehors des habilitations législatives spécifiques, l'action civile d'une association n'est recevable que si elle a été directement et personnellement lésée

par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties à l'acte, soit 129 582 euros, de constater qu'au vu de l'estimation du bien par l'expert au jour du partage à 430 000 euros, Mme [L] a été lésée

équivalent à celui d'une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer celle-ci (CJUE, 3 octobre 2019, C-18/18, Glawischnig-Pieszek c/Facebook Ireland Limited) ; il en résulte que les personnes lésées

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la fondation Sansouire

lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa una via non datur recursus ad alteram" qu'une fois que la partie lésée

Il faudrait qu'à la remise de cette somme, nous ayons le sentiment, l'un et l'autre, qu'aucune des deux parties n'a été lésée.

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

juge "qu'en outre, les faits dénoncés par le CIC dans sa plainte, à les supposer établis, seraient atteints par la prescription triennale" ; "alors que, d'une part, toute personne qui se prétend lésée

février 1995, contraire aux principes fondamentaux du droit et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite les droits de la partie lésée

. : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée a été lésée de ses indemnités

ensemble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne qui se prétend lésée

même résultat, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie étant le plus souvent supérieures au salaire maintenu, que la société Gefco France ne montre pas que la salariée aurait été lésée

S'estimant lésée par ce partage, Mme [O] a saisi un tribunal de grande instance, qui l'a déboutée de sa demande de complément de part, a ordonné la rescision pour lésion de l'acte authentique et a prononcé