Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller

Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations

Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

cessation des paiements fixée par le tribunal , la TVA n'était plus versée depuis l'année 2006 pour plus de 800 00€ selon la déclaration de créance de l'administration fiscale, les factures de la société Leverne

Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations

Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner

Frouin, président, Mme Prieur-Leterme, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

Schamber , conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot,

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M.

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Z..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller

Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M.

./ X... pour se soustraire aux injonctions de produire le Plan LEDERMAN que la cour d'appel leur a adressées en vain du 21 septembre 2004 au 26 octobre 2005 ; qu'en refusant de caractériser ces mensonges

Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M.

Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M.