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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

la chênaie 76930 Octeville-sur-mer, pour les conducteurs et personnels techniques Dépôt de Bléville rue des Moteaux Le Havre, pour tes personnels administratifs, agents d'exploitation 115 rue Jules Lescene

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

avocat et de son assistante de vie, tenue dans l'ignorance de la procédure pénale engagée contre lui, elle ne pouvait être valablement considérée comme partie à l'instance, dûment représentée par Me Ledan

Source officielle

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