de démarche était habituel lorsque le maître d'oeuvre n'avait pas les compétences techniques requises", sans vérifier que, en l'espèce, compte tenu de la modicité tout à la fois des honoraires du locateur

de louage d'ouvrage ou un quelconque contrat autre que le contrat de fourniture d'énergie qu'elle avait, selon la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé

prêts à l'assemblage", s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage ou partie d'ouvrage avec le locateur

prêts à l'assemblage", s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage ou partie d'ouvrage avec le locateur

réception de certains bâtiments d'un ouvrage, sur les seules mentions des procès-verbaux, a violé l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que le locateur

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 2000), que les époux X... ont conclu un contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 2000), que les époux X... ont conclu un contrat

Y..., architecte, et la société des Etablissements Z... , alors, selon le moyen, "1°/ que les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont responsables de plein droit des malfaçons qui

En outre elle relève que le contrat prévoit une clause limitative de responsabilité.

qu'aucune société n'avait été chargée de "l'installation globale", la cour d'appel, qui y a ajouté une condition qui n'y figure pas, a violé par fausse interprétation l'article 1792 du Code civil ;

Y..., géomètre, et le bureau d'études Buffeteau, un contrat de fournitures de composants industriels avec la société Saferm pour les menuiseries extérieures, et un marché de travaux avec la société Viaux

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 février 1996), qu'en 1990, la société civile immobilière Maphi (SCI), maître de l'ouvrage, a conclu avec la société SFII, locateur

A..., et un contrat d'entreprise conclu avec M.

décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier logistique avec les sociétés Slibail immobilier et Finamur

la société Rhône-Alpes conseils de missions de maîtrise d'oeuvre, et la société EMH de travaux d'assistance technique au maître de l'ouvrage ; que le projet n'ayant pas été suivi d'exécution, les locateurs

Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.

chargé l'entreprise Fiorello des travaux de maçonnerie et de gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; qu'à la suite de l'arrêt du chantier et de la mise en liquidation des biens de l'entreprise, le contrat

Le locateur d'ouvrage a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, qui, imputant la dégradation totale du château aux fautes et négligences du locateur d'ouvrage, a formé une demande reconventionnelle

société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) ; qu'après prise de possession des lieux le 9 mai 2002, les époux X..., invoquant des désordres, ont, après expertise, assigné les locateurs