SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boyer manutention, société anonyme dont le siège social est rue Lecat

FIXATION DE L'INDEMNITE, SUR LAQUELLE ELLE A REGULIEREMENT STATUE, AIN SI QU'A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LADITE ORDONNANCE ET EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR, LA COUR D'APPEL, LOIN

(Loire-atlantique), La Haute Bosse, 2 / Mlle Marie-Thérèse, Yolande, Paulette X..., demeurant à Le Clion-sur-Mer (Loire-atlantique), La Haute Bosse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991

Jean XF..., demeurant à Unieux (Loire), 49, cité Combe Blanche, 29°/ Mme Madeleine J..., demeurant à Saint-Genest Lerpt (Loire), Les Terrasses du Levant, 30°/ Mme Mireille K..., demeurant à Montrond

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN

(Finistère), 3°/ Mme Annick Z..., demeurant à Surieux-le-Chasseur, Saint-Genest Lerpt (Loire), 4°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du

l'ancienne société Brouiller suivant assignation, dont le siège est à Crevecoeur le Grand (Oise), "La Borde", 2 / de la société Brouiller, société anonyme, dont le siège social est à Saint- Genest Lerpt

DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE, VERSA A L'EXPEDITEUR, POUR L'INDEMNISER DE CES AVARIES, UNE SOMME DE 67103,56 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LECAT

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1988), Mme X... a été engagée le 1er octobre 1983

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant Contie le Petit, 09210 Lezat-sur-Lèze

sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire prise par la banque CIC Nord-ouest sur son immeuble situé 11 rue Adélaïde Dorléon, sur la commune Bas et Lezat

1958 QUE LES PIECES SUS-ENONCEES, A DEFAUT DE SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DE VANNES, ONT ETE TRANSMISES AU PREFET DU MORBIHAN, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET-LOI

DISJONCTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2010), que le 12 avril 2006, la société Cofilmo a confié le soin d'acheminer une machine, de Sainte-Luce-sur-Loire

Thérèse YT..., demeurant HLM Le Minois, allée L à Saint-Genest Lerpt (Loire), 152°/ Madame Claudine YP..., demeurant 5, place Maréchal Foch à Saint-Etienne (Loire), 153°/ Madame Marinette BX...,

NOUVELLE PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, INSCRITE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.