Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de la société Durand combustibles, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement

Louis X..., demeurant Le Touquet Paris Plage (Pas-de-Calais), Villa "Birdie", avenue du Golf, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La société Les Logis

un lotissement, Mme Y... a assigné M.

La Saline, en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1988 par la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion, au profit de Mme X..., Marie, Georgette, Yvonne Y..., demeurant Le Tampon (La Réunion), lotissement

, comme l'a dit inexactement le premier Juge, mais du règlement du lotissement ; que, l'article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction issue de la Loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU, dispose

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 1985), que M.

" documents approuvés " d'un lotissement, sont caducs dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où les co-lotis décident le maintien des règles qu'ils édictent ; qu'en énonçant

EN DOMMAGES-INTERETS, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE DE DIRE QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE LIANT LA SUB A SON SOUS-LOCATAIRE EXPLOITANT LE FONDS LOUE ETAIT DEVENU CADUC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

(LOUIS) ; 2° LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Jean-Joseph X... et Marie-Louise Y... sont respectivement décédés les 20 mars 1953 et 22 février 1958

Louis X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M.

Batilor) un contrat de construction de maison individuelle et ont obtenu le 30 avril 2007 une offre de prêt ; que leur demande de permis de construire ayant été rejetée faute d'autorisation préalable de lotir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Provence Logis, dont le siège est ..., en cassation