[H] a produit aux débats des avis d'échéances et de quittances de loyers laissant apparaître un loyer trimestriel d'un montant moyen de 400 euros pour les périodes allant du 1er octobre 2011 au 30 juin

par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail en raison de ses

, de sa surface corrigée et du loyer légal conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et en établissement des comptes entre les parties ; qu'un premier arrêt du 6 décembre 1990 a statué

primés, l'article 40 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les loyers ne peuvent déroger aux règles applicables à ces logements, en ce qui concerne le montant des loyers ; d'où il suit que l'article

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement

fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer

la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement