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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100506

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00701

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

[C] Sur le premier moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U] Sur le deuxième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [N] 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

« qu'il n'est pas établi, faute de date certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afcc

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt (Colmar, 5 mai 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ce mandat une confusion entre la qualité de mandant

Source officielle
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civ1

613723adcd5801467740ccbc

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

dépenses de chauffage excessives dues aux vices de fermeture des fenêtres et des volets mentionnés dans le constat de l'état des lieux à l'entrée ; que, des difficultés ayant opposé le mandataire au mandant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00107

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

que la société Cofratex avait continué son activité après le courriel du 18 décembre 2012, sans répondre à ces conclusions péremptoires relatives à la négation du statut de l'agent commercial par le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

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