AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100506
15 juin 2022
15 juin 2022
vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant
Source officiellePage 3 sur 473
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00701
6 juin 2023
6 juin 2023
[C] Sur le premier moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [U] Sur le deuxième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [N] 7.
Source officielle