être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2006) que la SCI du 4 rue Hassard

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre la société [5] du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante , contre l'arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 mars

ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ENTRE LE MARI DE LA DEFUNTE, MANUEL B..., ET LEURS SEPT ENFANTS, LE C...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercice de l'activité

Y... et de la SAMDA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Habrard royal garage, les conclusions de M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de tromperie ; "aux motifs que " pour la première période en cause (novembre 1993 à mars

premier, d'escroquerie en récidive, pour les deuxième et troisième, de complicité d'escroquerie en récidive, pour les autres, de complicité d'escroquerie, a requalifié les faits en tenue de jeux de hasard

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2002 en qualité de conducteur grand routier par la société Transports Havard, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 janvier

et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une loterie prohibée la distribution à titre publicitaire et par la voie du hasard

résulte de l'arrêt attaqué que Mme C... et Mme S... ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour infractions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, l'a condamné à

deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome a saisi le 1er mars

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société La Francaise d'images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard

qu'entendu, Farid A... déclarait avoir quitté son domicile à Roussillon (Isère), le jour même, entre 7 heures et 7 heures 30, pour retrouver son épouse au foyer au sein duquel elle résidait depuis le 15 mars

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars

INTERDITES COMME TELLES, LES VENTES D'IMMEUBLES, DE MEUBLES OU DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR LA VOIE DU SORT, OU AUXQUELLES AURAIENT ETE REUNIS DES PRIMES OU AUTRES BENEFICES DUS, MEME PARTIELLEMENT, AU HASARD

qu'il consacre ; que le fondement de la prohibition des loteries en France est fondé sur des considérations d'ordre commercial ; que la Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 24 mars