justifiait pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de la gratification alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 542-62 de la réglementation interne "Documentation personnel memento

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 00-40.932 et T 00-40.933 formés par la société Meret Services, dont le siège est .

litige avec la société Innovent avec laquelle elle a conclu un contrat de développement, a mis en ligne sur son site internet des communiqués lui imputant d'avoir commis une escroquerie à un jugement et menti

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 juin 1992, pendant une durée de trois ans, un mois et cinq jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas

d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA), qui a rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1992, pendant une durée de trois ans et vingt-huit jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était

X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité

Le Hir, artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et quatre mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1993, pendant une durée de quatre ans, deux mois et quinze jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était

X..., artisan, a perçu du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1990 une pension d'invalidité pour incapacité au métier, qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

Selon le troisième, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. 5.

fixe la date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier s'il présente un état d'incapacité au métier, d'invalidité totale et définitive ou s'il est apte à reprendre

est attribuée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier, quand bien même il ne serait pas inapte à toute activité rémunératrice quelconque ; qu'en décidant que l'état

cette recherche et en lui reprochant de n'avoir pas apporté la preuve que le brevet 83-07149 ne perfectionnait pas le brevet 79-02468 que par un moyen déjà enseigné par le dispositif ATI à l'homme "de" métier

puis l'a assignée en exécution forcée et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deveaux fait grief à l'arrêt de dire qu'à réception des cinquante-quatre métiers

X... fait grief à la décision attaquée, (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir dit qu'à la suite du 31 mars 1988, il présentait une incapacité totale au métier artisanal et non une invalidité

ne pouvait, même au vu de la description du brevet, réaliser la machine brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au

d'études, de conseils et de prévention-CGT (FNPSECP-CGT) fait grief au jugement d'annuler la décision rendue le 17 décembre 2015 par l'inspecteur du travail et de dire que les salariés exerçant le métier

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 décembre 1994, pendant une durée de trois ans et trois mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint