X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions

saisine de la contestation de la mise en demeure du 24 septembre 2013. 6.

la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; qu'en effet, saisie directement par la personne mise en examen d'une demande de mise en liberté, faute

en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ; qu'à

instance et dans l'attente de son procès en appel, faute de quoi cette personne est mise en liberté d'office (Crim., 8 juin 2011, Bull. 125) ; qu'au cas d'espèce la cour constate que M.

, par conséquent, à la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté d'examiner, au premier chef, si les charges pesant contre la personne mise en examen et placée

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

de recouvrement est tenu de produire cette mise en demeure devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre du bien-fondé de la mise en demeure qui lui a été notifiée

LA DECHEANCE DU TERME QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE DECONFITURE DU DEBITEUR D'UNE PART, ET DE DIMINUTION DES SURETES PREVUES AU CONTRAT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DE CES CAUSES DE DECHEANCES N'AYANT ETE MISE

X..., éleveur, s'est vu retirer par les services vétérinaires les bovins de son cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée

en qualité de directeur de la divisionagricole, puis promu le 14 janvier 1986 directeur dudéveloppement agriculture du groupe SET, a été licenciépour fautes graves le 29 avril 1986 après décision de miseà

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 1997 par la société Brink's Evolution en qualité de préparatrice postmarqueuse est devenue chef d'équipe comptage le 18 janvier 2001 ; qu'une mise

X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de sa mise en examen, alors « que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire la mise en examen d'une personne désignée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2023), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a, entre le 24 septembre 2019 et le 12 mars 2020, notifié à la société [2] (la société) sept mises

dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la

[C] en ce qu'elle tendait à l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents, alors : « 1°/ que la personne mise en examen en exécution d'une