[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de

Jean-Pascal, - Y...

construction de maison sont d'ordre public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe comme suit le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades

de la parcelle n° 676, MM.

XZ..., syndic à la liquidation des biens de la société Pinosa, la société Pascal, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en tant qu'assureur de la société Pinosa, la SPAPA

Z..., associé à Pascal A..., agent général à Draguignan de la société Groupama gan vie (l'assureur), au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir

heurtés par une automobile ; que trois occupants du véhicule sont décédés des suites de cet accident, tandis que le quatrième passager a été grièvement blessé ; que Pascal E... a été poursuivi pour homicides

d'un scooter rouge avant d'en acquérir un bleu ; que Pascal X... est donc intimement lié au réseau ; que si Cédric Z... et Ahmed B... ont affirmé ne pas connaître Pascal X..., ces précautions démontrent

Pascal G... et la société Miller, entachant à nouveau sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il appartenait à la cour d'appel de

de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans

Après avoir procédé à la division de la parcelle AS n° [Cadastre 1] en deux parcelles AS n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], ils ont vendu cette dernière, bénéficiant d'une servitude de passage grevant la

Pascal Y..., de Me Cossa, avocat de la société Cristal union, de la SAFER de Champagne-Ardennes et des époux X..., les conclusions de M.

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pascal Z... du chef de violences avec arme sur

, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit

qu'elle instituait, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le droit de passage qui grèvera la parcelle

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé

pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en

H..., ont vendu à M. et Mme L... un ensemble immobilier, mentionné comme libre de toute occupation et composé d'une maison d'habitation et de plusieurs parcelles constituées de claires, de prés et de terres

de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir dirigé une entreprise commerciale