septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle Pascal

lieux à 11 h 10, les gendarmes constataient que la motocyclette se trouvait couchée sur l'accotement herbeux de 3,70 mètres de large se situant à droite de son sens de circulation, le pilote et sa passagère

que les redevances facturées étaient conformes à l'intérêt social de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit

[Z] [R], en sa qualité de rédacteur du texte, a été cité pour complicité de ce même délit. 3.

du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

constitution du capital social de l'Eurl X..., dont les statuts avaient été établis par Thepaut n'avaient, malgré les déclarations remplies par Gaétan X..., pas été établies par lui-même au moyen de deniers

du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a été déclaré coupable des délits