s'est pas désistée à l'audience de sa requête en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce, font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

.) ; qu'en conséquence Hafid X... a bien été cité régulièrement à personne alors qu'il demeurait Hôtel Métropole à Perpignan ; que la citation précédente de l'huissier en date du 6 décembre 1993, à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

travail le 3 mai 1998 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales, dont le siège est annexe du Palais consulaire, 66000 Perpignan

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mabog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ..., à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

. ; que son rôle se limite à l'examen de l'appel formé par Guy X... de l'ordonnance de règlement rendue le 21 septembre 1999 par le juge d'instruction de Perpignan ; qu'il s'agit d'une ordonnance prononçant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par les premiers juges à payer à la société Denantes (la venderesse) le prix de deux cents peignoirs

X...) irrecevables pour perte d'intérêt à agir en suite du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 17 avril 2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de

Y... ; AUX MOTIFS QUE « la Crcam Sud Méditerranée fait valoir que, par acte du 25 novembre 2008, Isabelle X... a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir constater l'extinction

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casden Banque populaire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme Christiane X..., demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / l'Union départementale CGT, dont le siège est à Perpignan

(Pyrénées-Orientales), 2°) de Mme Simone D... veuve B..., domiciliée 10, rue du Jardin d'Enfants, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 3°) de M.

de la famille ont obtenu réponse ; qu'ainsi, la détention en maison d'arrêt, à Nîmes, s'expliquait, d'une part, en raison d'une rixe ayant opposé Chérif X... à un co-détenu à la maison d'arrêt de Perpignan

., sans s'expliquer sur le moyen pertinent des conclusions des époux Y... faisant valoir que les époux X... ne pouvaient fonder, sur le jugement du 4 février 1975 du tribunal de grande instance de Perpignan

n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan