Alexandre et Philippe X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur afin de se voir attribuer la part de leur père défunt ; que l'assureur a assigné en intervention forcée Mme Y...

Philippe Z..., copartageant redevenu coïndivisaire après la révocation du partage, et que l'UCB était l'ayant cause à titre particulier des époux Y..., tiers ayant acquis l'immeuble attribué à Mme veuve

procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang

Cette procuration est annexée à la minute de l'acte d'acquisition reçu ce jour par Maître Philippe Z..., notaire soussigné » ; que la procuration n'est pas mentionnée comme déposée au rang des minutes

Philippe D..., chargé, à la communauté urbaine de Strasbourg, de l'instruction des demandes de permis de construire, précisait que, sur l'état existant présenté à l'appui des deux demandes présentées les

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les procurations doivent être annexées à l'acte notarié ou déposées au rang

Philippe - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

Philippe I..., Mme Madeleine I..., Mme J..., M. Pierre I..., Mme K..., Mme L..., M. Jean I..., Mme Mireille I..., M. René M..., Mme M..., M.

Jean-Philippe Y....

paiement des sommes dues au titre de ce prêt ; Mais attendu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang

décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors, selon le moyen, que n'a pas à être annexée à la minute d'un des actes pour la conclusion duquel elle a été donnée la procuration qui a déjà été déposée au rang

le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LE GRIEL et de la société civile professionnelle Philippe

Philippe XY..., demeurant ..., 2 / M.

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes " ; que l'obligation d'annexer les procurations à l'acte ou de les déposer au rang des minutes du notaire rédacteur

HOTEL DES FLANDRES, outre l'ordre irrévocable donné à Maître Philippe C., Notaire, de nous verser 380.000 Frs (57.930 €) sur le prix de cession de celle-ci, ladite vente devant intervenir au plus tard

[H], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la sous-traitante, la SMABTP et la sous-traitante de second rang, en présence du maître de l'ouvrage. 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur René X... de sa demande d'autorisation de cession, au profit de son fils Philippe, du bail à lui consenti