AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cfcd5801467740e75a
20 novembre 2001
20 novembre 2001
alors, selon le moyen : 1 / que lorsque deux personnes ont l'une envers l'autre des créances inégales, la compensation n'opère qu'à hauteur de la dette moins élevée et ne s'exerce qu'à l'égard de la portion
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PORTRON, Didier
14/07/2026
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PORTRON COQUILLAGES
26/06/2026
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SCI PORTRON - DAVID
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SAS PORTRON
23/11/2025
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PORTRON COQUILLAGES
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300518
6 juillet 2023
6 juillet 2023
consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion
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