omettant de préciser les peines antérieurement prononcées à l'encontre de Idelzo X... et portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire, les faits que ces peines avaient pour objet de punir

attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [G] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni

Par jugement contradictoire à signifier, en date du 4 mai 2016, il a été condamné, après requalification, pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement.

[K] l'interdiction, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul ne peut être puni

de récidive, est celle en vigueur lors de la commission des faits en constituant le deuxième terme ; qu'aux termes de l'article 132-9 du Code pénal, lorsqu'une personne déjà condamnée pour un délit puni

la détention provisoire ne peut être prolongée qu'une seule fois et pour une durée maximale de 2 mois ; que par ailleurs, si la sanction du vol est supérieure à la sanction du recel, le receleur est puni

violences volontaires, ne pouvait, en conséquence, légalement assortir sa décision d'une peine complémentaire de l'interdiction de séjour" ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni

articles 295, 304 alinéa 1 et 332 du Code pénal (p. 2, 2), l'arrêt de condamnation porte que " les faits reconnus et déclarés constants par la Cour et le jury réunis constituent les crimes prévus et punis

ne constituent... pas l'une des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, qui sont l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie prévu et puni par l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui

[U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

que ce soit celle de meurtre, de violences aggravées (avec arme et en réunion) ou encore de violences en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; que dès lors que les faits sont punis

[P] à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors « que nul ne peut être puni d'une peine

(arrêt p. 4) ; "1 ) alors que, d'une part, la confusion de peines n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre les faits punis ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors se fonder

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique, le second pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

cause, qui sont applicables au litige, encourent une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être annulé par application de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni