Régis, - Z...

que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, le congé alors donné par le bailleur est régi

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail était régi par le droit marocain; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le droit marocain était applicable en raison

sur le fond du litige, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls relèvent de la compétence du tribunal d'instance les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis

d'avoir fait droit à la demande du salarié, sans donner de motifs et en qualifiant le contrat de travail du salarié de contrat à durée déterminée alors qu'il s'agissait de contrats de mission temporaire régis

moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis

judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant une personne de droit public à un salarié de droit privé, et à un syndicat, personne privée, qui procède de l'exécution de contrats de travail régis

inobservation de la procédure disciplinaire lors du prononcé de deux sanctions en mai et juin 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat emploi-adaptation qui liait les parties était régi

preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail régi

rapports avec la société, le comité d'entreprise de la société Microsteel avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis

591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé, lors de l'audience du 20 juin 2002, à l'audition de Régis

peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001), Régis

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du jugement et l'arrêt confirmatif attaqué que Michel Y... et Patrice A... ont vendu le 26 février 1993 à Régis

recommandée a été envoyée à son lieu de travail et réceptionnée, le 26 mai 1993, par une secrétaire de CT BIO; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance délivrée au lieu de travail de Régis

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne; que deux enfants, Helmut et Régis sont nés de cette union ; que la famille a vécu en Allemagne

Régis, contre le jugement n 195 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime, que les litiges qui s'élèvent entre les armateurs et les marins, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis

) de l'avoir condamné à payer la somme demandée par le CGI sur le fondement de l'acte de garantie, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de garantie à première demande, qui doit être exprès, est régi

actes de l'état civil dressés en pays étrangers, et ensuite en faisant produire effet au divorce prononcé par le Cadi de Mtsapere, alors que, les époux étant domiciliés en France, leur divorce était régi

pour procéder à cette estimation, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi