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41 résultats pour « Rémi VIDAL »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale

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