U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le

bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours

amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet dont avait été

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour de l'enfant, alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte

[H] ne serait pas admis et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction, alors : « 1°/ que si le courrier réceptionné par le greffe de l'établissement pénitentiaire, par lequel une personne

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

apos;absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi exposés par Mme [J], le 16 mai 2013, entre l'[Adresse 4] et sa résidence à [Adresse 3], celle-ci a saisi d'un recours

contre cette décision; Attendu que la société Super Béton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte et en autorisant le Conseil

sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 7 juin 2001) d'avoir dit que la RTM avait légitimement fait figurer lesdits cadres sur les listes électorales du troisième collège et d'avoir rejeté le recours

modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté appel le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours

primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours

incident provoqué que par suite, un recours incident ne peut être formé contre une personne ayant été partie en première instance, contre laquelle n'a pas été formé de recours principal et qui n'a pas

en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre

X... et la recevabilité du recours des époux C..., est recevable : Attendu que M.

la décision contestée constitue un recours gracieux et que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou