constitutifs du licenciement pour motif économique étaient réunis mais a estimé que l'entreprises s'était précipitée dans une procédure de licenciement alors que la situation de l'entreprise redevenait stable

Waguette, conseillers, Mmes Bohnert, Techer, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver de l'environnement familial stable

l'enfant et de sa mère en lien avec ces éléments ; que le jour même de réception par fax de ce signalement, le substitut chargé des mineurs diligentait une enquête confiée à la gendarmerie de la Suze-sur-Sarthe

le GAEC Y... frères, pour l'insémination des vaches ayant donné naissance aux veaux qui n'étaient pas de race dite « rouge des prés », mais aussi que la SCEA de la Futaie n'était jamais intervenue au stade

; que cette pension alimentaire au regard des dispositions de l'article 371-2 est fixée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant ; qu'il convient de rappeler à ce stade

les chéquiers et les cartes bleues jusqu'à épuisement du compte voire plus et clôture par le banquier du fait des découverts constatés ou des impayés signalés par les organismes de crédit, 6) - à ce stade

Stéphane Y... même pendant la durée du préavis ; la société intimée verse aux débats le témoignage de Mlle Sarah H... en date du 12 décembre 2014 qui atteste comme suit : « J'ai toujours entretenu des

avérée des débiteurs ; que l'ancienneté des difficultés financières est au contraire un élément permettant de démontrer le caractère avéré de l'insolvabilité ; que le couple [U] a quitté la Sarthe

comptabilité de la société Idéal Kit et IC 2000 qui avaient, la première depuis sa création en 1986 et la seconde depuis le transfert du siège social en juillet 1986 (arrêt p. 9 7), leur siège social dans la Sarthe

[I] [X] sous tutelle pour une durée de 120 mois venant à échéance le 10 mars 2025, désigné Mme [A] [X], élisant domicile en l'étude de Me Sara Nourdin, membre de la SCP Fossier Nourdin, avocate au

(Maine-et-Loire), 9°) de la société anonyme Serrurerie générale fléchoise, dont le siège social est rue Rabelais, BP 72 à La Flèche (Sarthe), 10°) de la Société rennaise de dragages, dont le siège

demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre d'accusation a refusé d'ordonner la confrontation de Jean E... avec un témoin, dès lors que le défaut de cette mesure, à ce stade