AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c486b7
16 décembre 2004
16 décembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002), rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la SCP Clinique vétérinaire Sellier-Ménager-Pasdeloup
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100540
4 mai 2017
4 mai 2017
Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Selm auto, l'avis de M.
Source officielle