société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie du marché à la société Constructions soudées

Faisant valoir qu'elle avait par la suite relevé d'autres désordres dont la réparation incombait à la locataire, la SCI n'a pas restitué le solde du dépôt de garantie. 4.

qui, en contrepartie, a pu bénéficier de conditions avantageuses concernant l'acquisition du matériel, et que, de ce fait, en cas de résiliation avant le terme et ce pour quelque motif que ce soit, le solde

salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie pour cette période, un certificat de travail portant cette dernière date comme date de sortie

X... en paiement du solde du prêt ; que l'emprunteur a opposé la nullité de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1998) d'avoir

qui, en contrepartie, a pu bénéficier de conditions avantageuses concernant l'acquisition du matériel, et que, de ce fait, en cas de résiliation avant le terme et ce pour quelque motif que ce soit, le solde

X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie paiement du solde d'un compte courant ouvert au nom de celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le CCF fait

euros, de sorte que la société [B] Construction restait créancière de l'associé débiteur ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'inscription au compte courant d'associé de M.

E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que

de la structure des motifs du jugement et de celle de son dispositif que de la nature mixte de l'action douanière, cet appel ne peut qu'être interprété comme tendant à remettre en cause y compris le sort

soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie de la transformation, a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 2 / que le banquier est tenu de respecter l'affectation des fonds stipulée, de sorte

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente dont il était en droit d'exiger l'exécution en réclamant, en cas de non-paiement des échéances, le versement du solde

se plaignant d'un retard dans l'exécution et de malfaçons, la SGP a assigné en réparation la MGFA et la société Gicquel réalisations, cette dernière sollicitant reconventionnellement le paiement du solde

directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde

du prêt et du solde débiteur du compte; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande formée à son encontre, alors que, d'une part

Z..., soutenant que M. de Y... devait le garantir du paiement du solde de sa créance initiale, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen