AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
4 juillet 2018
4 juillet 2018
que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre
Source officiellePage 3 sur 2335
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre
Source officielle