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46 688 résultats pour « Valliot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ressort, est susceptible de pourvoi en cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de constater que le protocole d'accord préélectoral du 24 janvier 2017 est valide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat CGT Valeo [Localité 25], après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... faisaient valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la clause litigieuse était entachée de nullité; que la cour qui les a condamnés néanmoins à payer des dommages et intérêts sans

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402128

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valide le titre exécutoire émis les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB alors, selon le moyen : 1°/ que tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd2

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

résultant de leur accord en date des 23-29 juin 1994 ; Attendu que la société Sopcavi fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

niveau 5 B, prétendre obtenir sa nomination à ce poste dès sa prise de fonctions ; qu'en considérant que la seule acceptation par la Caisse de la candidature de cet agent pour un poste de niveau 5 B, valait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

prix et conditions de la déclaration ; que, le 25 juin 2008, la société Whole Properties a publié l'arrêt du 13 décembre 2007 à la conservation des hypothèques ; que la juridiction administrative a validé

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CC

civ1

61372405cd580146774113d8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

A..., notaire associé ; que Mme veuve X... ayant demandé l'homologation de l'état liquidatif établi par ce dernier le 30 septembre 1992, Mme Y... s'y est opposée en contestant la validité de cet état dressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00347

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

peut écarter le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière ; "aux motifs que le demandeur fait valoir

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