indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l'objet de cette enquête, et qui abandonnait à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes le soin de déterminer

respectif ; qu'estimant que la société STA avait violé ses engagements en utilisant la marque dans leur secteur géographique, les concessionnaires ont demandé sa condamnation ; que la cour d'appel d'Angers

pourvois n° C 12-28.202 et D 12-28.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont été engagées par La Poste, la première dans le cadre de deux cent quarante et un contrats à durée déterminée

"nous signifier à cette date, vos possibilités de mobilité géographique (merci de bien vouloir nous indiquer une ou plusieurs zones géographiques ou bien si vous ne souhaitez pas être mobile votre impossibilité

[Z] lundi 9 décembre 2019 14h30 [Localité 4] ‘', le salarié avait seulement donné son accord aux objectifs déterminant sa part variable mais non à une affectation limitée au site de [Localité 4], que le

L'absence de précision quant à la définition de l'Europe, la société Sleever International ayant omis de préciser si elle se référait aux pays de l'Union européenne ou à l'Europe géographique, l'espace

[Z], par un premier contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la période du 15 février 2013 au 15 mai 2013, renouvelé plusieurs fois.

le marché pertinent en se fondant sur une analyse précise du comportement des consommateurs et en considération de la sphère géographique d'activité du commerçant qui se plaint d'un abus de dépendance

, qui mentionne l'ensemble des arrêts des lignes de bus exploitées sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet

déterminé pendant une période limitée fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il travaille en dehors de la zone d'interdiction, prodigue des soins à des clients attachés au cabinet dans lequel il a

12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres salariés ont été engagés par La Poste dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée

la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée

qu'il n'y avait ni jardins, ni verdure, qu'enfin pour le lotissement mas de Paché, les villas étaient situées dans un quartier sordide et connu pour son insécurité et son environnement humain et géographique

, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, faire application à la société Decan de la clause de nonconcurrence dont il est constant qu'elle liait

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu'elle soit condamnée à leur payer à toutes des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence

déterminé pendant une période limitée, fait obstacle à ce que ce dernier, même s' il est employé dans une entreprise située en dehors de la zone d'interdiction, effectue des travaux commandés par des

Il résulte du contrat signé le 7 novembre 2005 que le nouveau secteur géographique a été contractuellement fixé « dans la région du 81 sur le secteur limité géographiquement », moyennant une rémunération

X... qui visait l'ensemble du territoire national était claire, licite et précise cependant qu'une telle clause ne définissait pas sa zone géographique de façon précise, de sorte qu'elle devait être déclarée

de définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas commis la dénaturation alléguée par