qu'ils se sont abstenus volontairement de verser ; qu'en retenant qu'il serait impossible d'établir un élément intentionnel à l'encontre de MM.

, au regard, en particulier, des avertissements de l'interprofession sur les conditions d'inscription et de distillation des différents crus et appellations de cognac tout au long de la chaîne de production

mesures de prévention des accidents prévus au chapitre 7 du livre III du livre II du Code du travail ; que, cependant, chaque chef d'entreprise demeurait responsable des mesures nécessaires à la protection

s'avérerait suffisante pour reprendre le travail le matin ; un simple ventilateur avait été mis en place comme en témoignent les constatations faites lors de l'enquête pour tenter de pallier l'absence

des locaux loués ; qu'en se bornant à affirmer, afin de décider que le locataire pouvait se prévaloir de la force majeure, qu'il n'était pas démontré que l'absence de mesure prise par le locataire ait

. ; que Gaëtan Z... a prêté à Jonathan Y..., sur la demande insistante de ce dernier, son cyclomoteur dont le système de freinage était défectueux et muni d'un dispositif non conforme permettant de dépasser

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour débouter M.

être aidé, pour passer dessus la balustrade de 1,30 mètres, soit par sa soeur ou cousine, toutes deux âgées de 9 ans, qui le contestent, soit par un tiers, est totalement invraisemblable ; que la production

de géolocalisation, de la finalité poursuivie par ce système et des données collectées, que la société MDV ne peut prétendre qu'elle n'avait pas d'autre moyen que le système de géolocalisation pour assurer

que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1991), constate qu'aucun contrat d'assurance n'a été souscrit par la société Mark Aurele auprès de l'Union des assurances de Paris pour le magasin d'Annemasse en l'absence

La Ligue pour la protection des oiseaux, chargée de la mise en oeuvre du plan national d'action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l'impact de ces parcs éoliens sur cet oiseau, a signalé,

de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise, permettait également de contrôler et de surveiller l'activité des salariés et avait

B... a précisé qu'il n'y avait pas de protection autour de la trappe lors de l'intervention de son entreprise; que lors des débats, le 17 novembre 1989, les deux employés de l'entreprise B..., MM.

Detrey, puis société Dentsply France, détient une licence d'exploitation exclusive pour la France ; que ces deux sociétés ayant judiciairement agi contre les sociétés EMS France et Electro médical system

causés par les défaillances du système électrique ; que M.

d'une réglementation commune applicable au cas des plantes médicinales, les états membres restant libres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production et la commercialisation

X... par sa carence ; " alors que l'absence d'exigence de la part du prévenu de la notice d'utilisation de la machine litigieuse, d'une part, et l'absence de vérification de sa conformité à la législation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, Centrale régionale Est, société anonyme coopérative, dont

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail et du délit d'emploi de salarié sans prévoir de protection

informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président du SIMTPA