peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une prétention soumise au premier juge, quand elle avait relevé que le salarié avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le

le conseil de Mme X..., épouse Z..., et qu'elle sera donc déclarée irrecevable, celle-ci ne constituant ni l'accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance ; "alors que n'est

aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés

, le complément nécessaire ou l'accessoire au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme [R], si la demande par

premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis »

, la conséquence ou le complément ; que ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel qui ont des objets

la demande qui est le complément ou l'accessoire de celles soumises aux premiers juges ; que la cour d'appel, pour dire irrecevable la demande subsidiaire en remboursement des frais de gestion prélevés

demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en dommages-intérêts présentée par M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que sont recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en affirmant que la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

opérations ainsi autorisées ; qu'en outre, la contestation des opérations de visite et saisie constitue, au sens de l'article 566 du même code, l'accessoire, la conséquence ou le complément de la contestation

n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n'en constituant ni leur accessoire ni la conséquence ni le complément ; qu'en statuant ainsi,

ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

T... et Q... n'étaient pas soumis à des astreintes ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges disant y avoir lieu d'intégrer la prime d'astreinte dans l'assiette des congés payés, y compris

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; que, dès lors qu'il est constant qu'elle avait expressément invoqué, à l'appui

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par les consorts Z... aux fins de voir condamner, d'une part, M.