soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,

Elle a retenu, à bon droit, qu'une telle demande subsidiaire ne constituait ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande principale et en a exactement déduit que, formée

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, l'appel en garantie de M.

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la société Bizcom

de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient « l'accessoire ou la conséquence » de la demande en résolution de la vente qui avait été soumise aux premiers juges, la cour

sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes

pris que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises au premier juge, la

étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que ne constitue pas un accessoire d'une demande d'indemnité d'expropriation la prétention tendant

soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été expressément formée devant la juridiction du premier degré ; qu'en considérant

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles sont l'accessoire de celles soumises au premier juge, qu'elles en sont la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour déclarer irrecevable la demande de réparation

En statuant ainsi, alors que la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul tendait aux mêmes fins que les demandes, formées devant les premiers juges, au titre d'un licenciement dépourvu de

La victime fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'expertise complémentaire, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes

et défenses soumises au premier juge ou n'en étaient pas l'accessoire, la conséquence et le complément ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande présentée par la SARL Le Château

du quatrième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 10.

soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande de condamnation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident litigieux est l'accessoire

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément (article 566) ; qu'il ressort du jugement entrepris que les 12 demandeurs ont présenté au tribunal une demande commune tendant à la condamnation

soumises au premier juge dont elle ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel, devant laquelle l'assureur ne formait aucune demande contre son assuré et ce dernier

peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que devant le conseil de prud'hommes, le salarié a formé

des demandes irrecevables », sans constater que ces demandes tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire