national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu que pour condamner la société Cetrapec, entreprise de transports

interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-46 du 19 janvier 1978, l'ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans a droit à une indemnité de

inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Mais attendu que la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant, par la référence à l'article

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause

de calcul d'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, l'arrêt attaqué a énoncé que les droits à indemnité spéciale de l'intéressé se sont concrétisés

du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins ; alors que les dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui y est annexé ont été violés puisque, selon ces textes, il faut avoir atteint 65 ans pour être en droit de bénéficier de l'indemnité

interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'en faisant d'office application de son article 7 pour calculer le rappel de salaire revenant à Mme X..., sans permettre un débat contradictoire sur ce point

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, soit par l'article L. 122-9 du même Code; que M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu à tous les salariés non agricoles par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces de la procédure que devant les juges du fond, Mme X... a soutenu qu'elle ne s'était

X... de ces demandes la cour d'appel a violé : l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier

, Mme X... a demandé à percevoir l'indemnité de départ à la retraite, prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation que la mensualisation des salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvie 1978 sur la mensualisation ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une rémunération

; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES DROITS