15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salarié ARRCO, ensemble l'accord

" ; Que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi prévoit la création de commissions paritaires de l'emploi constituées au niveau national

national sur l'emploi de la métallurgie du 12 juin 1987 et de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 (moyens et arguments à nouveau soutenus en cause d'appel) apparaissent pertinents

1951 ; que cette convention prévoit par renvoi à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, la saisine de la commission paritaire lorsque les licenciements

ARRCO du 25 avril 1996 permettait aux entreprises adhérentes au sens de cet accord de maintenir après le 1er janvier 1999 la clé de répartition en vigueur au 31 décembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi,

) et à la CSG depuis le 13 janvier 1997 (article L 136-2 II du code de la sécurité sociale), les modalités de mise en oeuvre ayant été précisées par lettres circulaires ACOSS n° 96-18 du 14 février 1996

national du 25 avril 1996 et de l'avenant du 21 septembre 2004 modifiant l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, la répartition des cotisations à raison de 60 % et de 40 % (applicable

Il en est ainsi de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 "sur la sécurité de l'emploi", le préambule de cet accord indiquant que les commissions paritaires de l'emploi, généralisées par

: au terme des articles 2 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, relatif à la sécurité de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement économique collectif porte sur plus de 10

d'assurance chômage et au régime de garantie de ressources est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre

d'appel de Bourges du 10 juillet 1997 : Sur le premier moyen : Attendu que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son intervention alors

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, relatif au régime géré par l'Arrco, ensemble l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de

dans des branches d'activité dont les travailleurs salariés sont assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale parmi lesquels figurent les personnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'entreprise si elle s'appliquait au taux de cotisation de 5,5 % prévu par un accord ARRCO du 10 février 1993 à compter du 1er janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1

de confronter l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 à cet article 3-10 ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 a été expressément maintenu dans le cadre de l'accord général de substitution

national interprofessionnel relatif à la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, la commission paritaire de l'emploi de l'union des industries et des panneaux de process, ainsi que les

, établie dans chaque profession ou groupe de professions au niveau national ou régional, généralisée par l'accord national interprofessionnel du 13 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

, établie dans chaque profession ou groupe de professions au niveau national ou régional, généralisée par l'accord national interprofessionnel du 13 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.