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3 974 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372680cd58014677426118

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410252

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410253

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, bien que la légalité de ces actes ayant le même objet que celle-ci ait été contestée par le moyen retenu dans son arrêt par le Conseil d'Etat, la cour d'appel, en s'abstenant de surseoir à statuer pour

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