;administration insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant et aboutirait à une extinction du droit de propriété de cette salle qu'elle viderait de sa substance et constituerait donc

insusceptible d'être rattaché à l'exercice normal des pouvoirs appartenant à l'administration" caractériserait une voie de fait ; Mais attendu que, statuant par ses propres motifs ou par adoption de

EN DECIDANT QUE CETTE TOLERANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME VERBALE, NE POUVANT EN SOI AVOIR POUR

formé par la CEIA contre la lettre du 12 janvier 1987 au motif que celle-ci, insusceptible par elle-même de recevoir application, ne pouvait faire l'objet d'un tel recours ; que le juge des référés ayant

de vente, n'a pu avoir pour effet de conférer à ce règlement un caractère contractuel, et alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher

consacré par la loi des 16-24 août 1790"; 2°/ "faute d'avoir recherché si la prise de possession de la parcelle litigieuse par la commune pour y réaliser des travaux de voirie avait constitué un acte

insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

MALICIEUSE ET MALVEILLANTE DE CE FONCTIONNAIRE DONT LA FAUTE DEPASSERAIT LA MOYENNE DES NEGLIGENCES ADMISES OU TOLEREES DANS SON SERVICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT NE POUVAIT

étaient constitutifs d'une voie de fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte administratif ne peut être constitutif d'une voie de fait que lorsqu'il est manifestement insusceptible de se rattacher

portant une atteinte grave au droit de propriété, si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en décidant que, même si elle

-2, 1°, du Code des communes, alors qu'elle avait pour fondement des arrêtés relatifs à la mise en fourrière municipale des véhicules, la Cour d'appel aurait violé le principe de la séparation des pouvoirs

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en considérant, pour retenir la compétence du juge judiciaire, que l'action dirigée contre la commune de [Localité

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le mur litigieux et ses contreforts n'ont été déclarés mitoyens par la cour d'appel qu'à compter de l'arrêt attaqué

fait l'aveu judiciaire est susceptible de se rattacher à un pouvoir de réquisition appartenant à l'administration communale» (arrêt p. 4, alinéa 7) ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de

pouvaient être qualifiés de voie de fait, qu'ils sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration ou même qu'ils portent atteinte à une liberté fondamentale (la cession

insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi, commettant ainsi une voie de fait qui constituait un trouble manifestement illicite ; que cet arrêt était définitif, mais n'avait pas

a porté une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, soit par l'exécution

insusceptible d'être rattaché à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'Administration ; qu'en décidant néanmoins que les éléments constitutifs d'une voie de fait n'étaient pas réunis en l'espèce, la cour

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; Attendu que pour retenir l'existence de voies de fait fondant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt énonce,

Sur la voie de fait, il s'agit d'un acte d'une personne publique manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et la démolition d'un ouvrage public peut être ordonnée si