ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VENTE DE CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMA EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE COMMERCIAL A DES CONCURRENTS QUI RESPECTENT UN ACTE

février 1984) d'avoir déclaré régulier son licenciement malgré l'absence d'autorisation administrative, alors qu'il est de principe que la loi est immédiatement exécutoire même au cas où elle prévoit des actes

l'eau et de compromettre la bonne exécution du budget communal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de la convention d'affermage relative à la surtaxe litigieuse présentait le caractère d'un acte

que la composition de la commission paritaire qui a attribué à chaque boulangerie un jour d'ouverture n'était pas irrégulière ; "alors, d'une part, que le juge répressif a le devoir lorsque des actes

accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2, l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui est un acte

DU DROIT DE DEMANDER MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI QU'IL PREVOIT LE RACHAT QUE LA LOI LEUR GARANTIT SANS FIXATION DE DELAI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES

N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

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parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte

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parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte