L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

Par acte du 27 février 2007, il a vendu à M. [L] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

[T] [V], domicilié [Adresse 1], tous cinq agissant en qualité d'héritiers de [Z] [H], épouse [V], leur mère, elle-même héritière de [X] [H], 6°/ M.

.] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants

de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte

antérieur à 1955 aux personnes venant à la descendance du bénéficiaire de cet acte", et en créant ainsi une discrimination entre les ayants droit des titulaires de 1955 selon qu'ils sont ou non "héritiers

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

restaient tenues, in solidum avec les éventuels héritiers de M.

sont décédés Elise D..., le [...] , et André X..., le [...], aux droits duquel viennent son épouse, Mme Solange A..., et leurs deux enfants, Karine et Pascale ; que des difficultés ont opposé les héritiers

[IC] [RW], Mme [P] [H] et Mmes [UV], [K] et [M] [NX] (les héritiers). 3.

, 2°/ la société [Y], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, en la personne de sa présidente, la société Actar

chef de vol ; qu'elle indiquait ainsi qu'elle avait été propriétaire indivisément avec un sieur A... de divers biens dont des chevaux, que Jacques A... était décédé le 29 juillet 1985, laissant pour héritière

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X..., généalogiste, chargé de rechercher les héritiers

Par acte du 27 février 2007, il a vendu à M. [R] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

[J] et [N] [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q].

Y... aurait hérité des obligations de ses prédécesseurs, elle procède par voie d'affirmation sans démontrer en quoi une telle transmission d'obligations aurait pu juridiquement s'opérer, et que l'expert

du 31 mai 1974, publié le 21 juin 1974, donc antérieurement à l'acquisition par les époux D... de cette même parcelle, selon acte du 7 novembre 1974, publié le 26 novembre suivant ; qu'ainsi, quelles

O... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère R... A..., B... H..., P...

[F] [K], fils de ce dernier, en leur qualité d'héritiers, pour voir constater l'existence d'une possession d'état d'enfant du défunt et juger qu'il était le fils de ce dernier ; Attendu que les consorts

qualité ou le titre d'héritier dans un acte authentique ou privé, et contrairement à ce que soutient Monsieur Y... et à ce qu'a estimé le tribunal, il n'est pas démontré qu'elle ait accepté tacitement