D... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, mentionnée dans l'acte de prêt du 23 avril 2002, souscrit auprès de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, ainsi que

, a retenu que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt était prescrite pour n'avoir pas été exercée dans les cinq années suivant la signature de l'acte ; qu'enfin, le grief de violation de l'article

erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulations d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts ; que l'action en nullité est irrecevable ; ALORS QUE le taux d'intérêt conventionnel stipulé

n'est que la conséquence de cette nullité, de sorte que l'action tendant à voir prononcer cette déchéance constitue une action en nullité ; qu'en l'espèce, il convient également de préciser que bien que

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître

que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité

, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que les juges du fond, lorsqu'ils se prononcent sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt

la stipulation des intérêts ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels. : que l'article 1304 alinéa 1 et 2 du code civil, dans sa

de la stipulation d'intérêt conventionnel est le jour de la convention, jour où il aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action et que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré

sommes qui pourraient être réclamées par la banque du fait de la déchéance du terme du prêt ; qu'en l'absence de prononcé d'une nullité de la stipulation d'intérêts comme d'une déchéance du droit aux intérêts

, la cour d'appel n'a pu qu'écarter la demande de nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt formée par les emprunteurs. 5.

légal ; que l'action tendant à l'annulation de la clause d'intérêt est soumise à une prescription quinquennale ; que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

le 8 avril 2015, en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas

ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter

de la stipulation d'intérêts et non par la nullité du contrat de prêt ; qu'il s'ensuit que le jugement du 14 décembre 2000, ne s'étant pas prononcé dans son dispositif sur la validité de la stipulation

ces actes était erroné et ne comportait pas de taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des emprunts, en substitution du taux d'intérêt

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître

Le 12 septembre 2016, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts en invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG).

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts, ordonné la substitution du

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur et Madame X... en nullité de la stipulation des intérêts et de les avoir déboutés de leur demande de déchéance