Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute retenue. 7.

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une

en justice de l'importateur habituel du fabricant, et la régularisation ultérieure à laquelle a donné lieu cette vente à perte ; qu'il est rappelé que la directive précédemment citée prohibe toute pratique

directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte; que, dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco

Les articles précités prévoient que boissons ou préparations doivent être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.

au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.

En juillet 2015, elle a signé une promesse unilatérale de vente de ses actions au profit de la société Finvita en cas de licenciement et, dans tous les cas, à la date à laquelle elle cesserait d'être salariée

avait condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais au motif que ceux-ci ne constituaient pas des dépenses occasionnées par la vente, n'étant pas directement liés à la conclusion du contrat ; qu'il

action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

[L] [S] a reconnu devoir à la société Pandel cette somme, remboursable soit par compensation avec le prix de vente de l'immeuble, soit, en l'absence de vente, sur une période de 12 mois, au taux de 6 %

En ce qui concerne les ventes civiles, le même dispositif ayant pour effet de réduire de trente à vingt ans le délai de mise en œuvre de l'action en garantie des vices cachés, le délai-butoir de l'article

[S] [D] recevable en son action tendant à la résolution de la vente, en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente passée le 2 décembre 2010 devant Maître [W] [N], notaire à Robion, entre la SCI Le

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dont le siège est Domus Medica [...]                         , 2°/ la société Guinot, société par actions

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

en remboursement que la Crcam Atlantique Vendée formait contre M.

La société Toyota fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [G] et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors « que l'action directe de l'acquéreur en garantie des vices

rachats pour procéder aux livraisons dues aux acquéreurs ; que les cours des actions ayant progressé entre temps, la banque Indosuez a réclamé à la banque Leu la différence entre les produits des ventes

Jacques Y... avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les