de la SCI Z...ltha et indique en page 99, qu'il peut être considéré qu'en agissant ainsi les associés ont eu l'intention de financer un bien immobilier sans débours personnels ; qu'en troisième lieu,

[N] et Mme [K], associés de ces deux sociétés, en paiement de ces créances, par actes des 4 et 8 février 2016. 2.

[J] à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, alors « que l'associé ne peut exercer une action individuelle contre un dirigeant de la société que s'il justifie de la méconnaissance d'un droit

engagée contre la société MC2 ASSOCIES, la Cour d'appel a relevé l'intérêt qu'il pouvait y avoir à faire juger, par ce tribunal, l'action engagée contre la société MC2 ASSOCIES et celle engagée, par ailleurs

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M.

contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés en nom, une action en paiement des créances déclarées au passif, sur le fondement de l'article

contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir

La société MCS et associés fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était dépourvue de qualité à agir contre M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la caisse et de la condamner au paiement, alors « que l'action en paiement exercée par le créancier à l'encontre des associés d'une

en comblement de passif diligentée contre un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant

ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X... en paiement ; que, dans un précédent arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagée contre M.

La SCI et les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au paiement, par Mme X..., d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, alors que "l'action en fixation et paiement

le jugement du 15 mai 2009, publié au BODACC le 17 juin 2009, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société 2G moto passion au 1er juin 2007 quand l'action en nullité du prêt en date

que l'arrêt qui accueille l'action en paiement du prétendu créancier, arrêt sur lequel est en l'espèce intervenue la censure de la Cour de Cassation, et le jugement qui déclare fondée l'action paulienne

la France un accord de coopération en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, était dépourvue de tels actionnaires, associés ou membres et qu'en l'état du procès pendant sur la propriété

association répondant aux conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation

Y..., a décidé la dissolution anticipée de la société dont les éléments d'actifs ont été cédés à la société Les carriers du Grésivaudan, ensuite constituée entre les cinq autres associés; Attendu que

agi que contre elle pour réclamer à leur bénéfice l'exécution des décisions de l'assemblée générale des associés fixant le montant des dividendes à distribuer", étant ajouté qu'"il appartenait aux associés