I... du total des indemnités de réduction, motif pris de l'absence de sollicitation de la réduction de la donation consentie par Mme E...

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réduction du legs et de la donation du 1er juillet 2010, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est de

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10213 F Pourvoi

qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris

en réduction prescrite, l'arrêt retient que la loi ancienne, soumettant une telle action à la prescription trentenaire, ne demeure applicable que pour les successions ouvertes et non partagées avant le

du donateur ou testateur ; qu'on y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à

, du code civil, et de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve, relative à une succession

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » ; qu'il résulte de ce texte, que pour les successions ouvertes après le

, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction ; qu'en application de l'alinéa 2 de ce texte dans sa

frères et que ces donations étaient réductibles, M.

Yvan Y... d'exercer son action en réduction, sous réserve des délais de prescription applicables à cette action dont la cour n'est pas saisie ; ALORS QUE la nullité de l'acceptation d'une donation consentie

Mme Q... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet de liquidation et de partage des deux successions et de la communauté, alors « que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation doit être fixé

X... en sa qualité d'héritier dès lors qu'à supposer qu'elles excèdent la quotité disponible, les donations litigieuses seront en toute hypothèse réductibles à la mesure de son droit à la réserve, seul

de la succession de chacun des époux codonateurs ; que l'action par laquelle un héritier réservataire fait valoir la simulation en vue de la réduction d'une telle donation se prescrit par trente ans ou

C... de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande tendant à la réduction de la donation consentie le 7 mars 1994 par I...

autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a décidé que devait être rejetée l'action en réduction des donations intervenues les 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 ; que les

réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers

[O] Les consorts [O] (les exposants) reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en réduction de libéralités consenties à leur belle-mère (Mme [N]), en conséquence d'avoir

[D] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que l'action en réduction de legs, donations en avancement d'hoirie et donation-partage de Mme [D], assistée de son curateur

D... et dès lors liée à un des héritiers D..., demandeurs à la réduction des donations ; que Mme N...