publique, déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le

[O], à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat pour faute lourde, en tant que l'action porte sur l'organisation du service de la justice et d'AVOIR condamné M.

Denis Y... et de Mme Virginie Z... ; "aux motifs que l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement

; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSES PAR L'ETAT A X..., EPOUSE Y..., INSTITUTRICE PUBLIQUE, PENDANT LA

Charente Maritime ; AUX MOTIFS QUE « La loi du 31 décembre 1957 a, pour unifier le contentieux, posé le principe de la substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de son agent

; que c'est en cette qualité qu'il a été déclaré coupable de faux et usage de faux en écritures publiques à son encontre ; que l'action en responsabilité de cet établissement public contre son fonctionnaire

morale, l'agent général revêt l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ; que dès que le mandat prend fin, l'agent général d'assurances

, relevant une attitude de malveillance de la part de ces agents publics, et caractérisant ainsi une faute personnelle détachable du service public ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises a méconnu

du service public est une faute de service, la responsabilité civile de l'agent ne pouvant être engagée, seule la personne de droit public pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service

a été bien trop tardivement appelé en cause, puisqu'il n'a participé ni aux débats dans le cadre de l'action publique, ni même à la discussion sur la faute commise par les agents de l'Office national

LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, TANT CONTRE L'ETAT QUE CONTRE LA S.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° A 15-21.979

, motif pris que les faits qui lui sont imputés par Z... s'analysent, pour le cas où ils seraient établis, en des fautes de service dont seul le service public hospitalier doit répondre devant le juge

, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. 13.

en conséquence réformera la décision attaquée sur l' action civile ; que les fautes dont a été déclaré coupable le docteur Y..., agent d' un service public administratif hospitalier, ne peuvent être considérées

public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

X..., invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la divulgation d'informations les présentant comme les auteurs de diverses infractions, d'une part, dans une dépêche

Mme Y..., fonctionnaire titulaire de l'Etat, contre l'Etat ; " aux motifs que la compétence attribuée aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre

public administratif ; que par arrêt en date du 15 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé un jugement du tribunal administratif de Marseille, ayant condamné l'Etat à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt