la signature par la société SlHF" ; qu'il résulte de ces énonciations que le prix des trois immeubles n'était payable par la société SlHF qu'à la date de la réitération de la vente par acte authentique

avait pourtant constaté que le bailleur, rassemblant quatre personnes, avait conclu, par acte authentique, soit avec l'intervention d'un notaire, un bail qui désignait les parcelles mises à disposition

et la SCP, qui ont opposé la prescription de l'action.

les actes nécessaires pour parvenir à cette indemnisation administrative qu'en sa qualité de délégué à l'Office national de la Chasse, seul tenu de cette indemnisation par la mise en oeuvre d'un fonds

de prêt, celui-ci avait perdu son caractère authentique au sens de l'article 1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir

Le divorce a été prononcé en 2013 et un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 a attribué à M.

reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier parce qu'elle n'avait pas jugé opportun d'engager dans les délais légaux une action en nullité de l'acte constitutif du Groupement Forestier fondé

ces écritures contradictoires, était tenue de restituer son véritable fondement juridique à l'action du salarié ; qu'en déclarant cependant cette demande "non admise", la cour d&apos

Poursuivis par la banque sur le fondement de l'acte notarié, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, les emprunteurs ont saisi le juge de l'exécution, le 31 juillet 2015, lequel a, par un jugement

[X], notaire, le 28 mars 2019, les parties n'ont pas entendu subordonner la validité de ce protocole à la signature de l'acte authentique de partage, si bien que sa force obligatoire ne peut être remise

grief à l'arrêt de dire que le bail portait sur l'immeuble à usage d'habitation, alors, selon le moyen, que si l'action en nullité se prescrit par le délai fixé par la loi, l'exception de nullité, en

d'exécution de ceux-ci ; que cette opinion procède d'une confusion manifeste, le pacte de corruption initial étant une condition de l'existence des actes d'exécution subséquents et non un élément constitutif

Le seul fait que l'action soit déclarée non prescrite emporte seulement recevabilité de l'action et non décision sur le fond de celle-ci.

terme du même acte, TD...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif du premier chef déféré (Paris, 22 septembre 2000), que, par acte authentique

cessionnaire ayant accepté d'augmenter le prix des actions "pour satisfaire aux conditions de préemption équivalentes" à celles de l'acte signé avec Logidis le 9 juillet 1993; que la société Logidis a

d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier comporte outre la remise des fonds, les opérations d'encaissement, des remboursements et des procédures d'exécution

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

en exécution du contrat de cautionnement engagée par la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts contre cette dernière, fondée sur des faits distincts de ceux examinés

d'un acte d'exécution, ne peut être retardé à la date de la découverte des faits ; qu'en se plaçant au jour de la dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2016, soit à la date de la découverte