habituelle de marchand de biens consistant notamment à acquérir et à vendre des biens immobiliers de toute nature et qu'à ce titre la société GIPE était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ce

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un repos compensateur, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à

commerciales effectives dans ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; qu'en jugeant qu'aucune commission n'était due à la société Cie Reve au titre des ventes des produits de la marque

, devait rechercher quelle était son activité principale ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en ne s'attachant qu'à son activité de spécialiste en estimation de fonds de commerce alors même

.., liquidateur judiciaire de la société Couthersan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1998), que la société Cabinet 2000, marchand

de la période du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998, et des droits d'enregistrement dus au 31 janvier 1999, et en répression

l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises

prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, lorsque, par ailleurs, gérant d'une société ayant pour objet une activité immobilière, il souscrit un crédit destiné à financer

utilitaires et industriels. », sur la circonstance inopérante que cette société exerçait une activité de transport de marchandises, sans rechercher si une telle assimilation ne devait pas être écartée

de marchands de biens immobilier », reprise de l'activité de M.

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Abeille paix, dont le siège social est ... (9e), 2 / de la SARL Marchand

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1966, une activité de chef d'exploitation agricole au titre de laquelle il a cotisé au régime de retraite de la mutualité sociale agricole puis, à partir de 1971

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

durant l'année 1991 que dans l'espoir de tirer profit de sa cession ; qu'ils avaient sollicité le concours des banquiers pour ce faire ; que vis-à-vis du tiers qu'est la société Mimeta ou de tout autre

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2023), par jugement d'adjudication du 22 novembre 2017, les sociétés Latitude immobilier et Patriminvest, qui exercent l'activité de marchand de biens, ont été

de marchand de biens, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément liant la transaction, à la date de la promesse de vente, à l'activité professionnelle de l'acquéreur, a privé sa décision de base légale

de croissanterie, briocherie, jus de fruits, glaces machine à l'exclusion de toute autre activité, industries, commerces ou professions dont l'exercice même à titre d'annexe est formellement interdit"

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort du bail conclu par les parties le 17 décembre 2010 qu'au titre des ''activités autorisées'', il

n'a pas confirmé une telle explication, indiquant que l'apurement par sa société des titres de transit créés à Anvers, l'entrepôt des marchandises à Roubaix puis la création d'un nouveau titre pour Rungis