reprochées, mais également le risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire, François X... demandait simplement la mainlevée de l'interdiction de gérer et d'administrer

reprochées, mais également le risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire, François X... demandait simplement la mainlevée de l'interdiction de gérer et d'administrer

contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer

Nanterme, administrateur judiciaire, la société Cuzin a, par lettre du 9 juillet 1986, précisé que la clause relative à la redevance s'appliquait "sans limitation de somme pour une durée de trois ans"

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE

X... pour ses fautes de gestion et nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer la société jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant et d'initier toute action afin de procéder

, alors, selon le moyen, que la participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs d'une société coopérative agricole nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions

EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE N'EST RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES DE GESTION, LESQUELLES NE PEUVENT PAS ETRE PRESUMEES, ET

[N] « en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'administrer la société Atf location le temps du contentieux opposant les associés ». 7. M.

TOTAL DE 1 551 883 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE BALKANY, DE BEAUVAU-CRAON ET LES HERITIERS DE LEON SOR, ANCIENS ADMINISTRATEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 30 MARS 1979) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS ET LE SECOND DE LA

Elite International ; que l'infraction est dès lors, parfaitement constituée ; que Francis X..., qui a déjà un long passé d'administrateur de sociétés liquidées judiciairement, a une fois de plus recréé

AU PORTEUR DONT BRUCHET RESTAIT ENCORE TITULAIRE, QU'A CETTE DATE BRUCHET N'ETAIT DONC PLUS ACTIONNAIRE, ET QU'AU RESULTAT DU MANDAT IRREVOCABLE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, IL S'ETAIT TROUVE GERER ET ADMINISTRER

[P], [T], [R], [X] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société [E] & [D], administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Guido, Franz E..., administrateur de société, demeurant ... au Rouret (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité d'administrateur de la société Corona Finances, société anonyme, dont le siège est Walchesstrasse

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-10.969 Demandeur(s) : la société AJ Meynet & associés - société d'administrateurs judiciaires Avocat(s)

pour laquelle il a agi, en opération d'escompte, de crédit ou en opération financière ; qu'en l'espèce où le prévenu a, en sa qualité d'administrateur d'une société en participation, constituée par des

Il ajoute qu'il importe peu qu'il exerce les fonctions d'administrateur d'une société en bonne santé financière, dès lors que sa déclaration de revenus démontre que ses revenus restent excessivement limités

X... holding, dont le siège social est ..., 2 / la société Bazar des Iles, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / la société Forum Caraïbe, dont le siège social est .