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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

61372186cd580146773f47c3

8 octobre 1991

8 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

Source officielle

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CC

cr

S, en date du 19 octobre 1992, qui, dans l'information suiviec/José X

6137258bcd5801467741ea3f

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

(frais de voyage et de restaurants, logement de fonction etc...) ; qu'il apparaît que l'inculpé a continué avec l'accord du nouvel actionnaire, à avoir une activité pour Agri-commerce postérieurement

Source officielle

civ3

6137249dcd58014677416f17

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° P 04-10.171 formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, anciennement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

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