Gérard X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1984 à la suite de l'amputation haute qu'il avait subie de son

Michel X..., adulte handicapé, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

, d'autre part, qu'à la différence de certaines prestations, telles que l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation compensatrice, qui vise notamment à ce que la personne handicapée puisse assumer

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, lors d'un changement de domicile en 1991, du maintien de l'allocation

compensatrice aux handicapés versée par lui à Mlle Y..., alors que c'était pour permettre à Mlle Y... de faire appel à une tierce personne consécutivement à l'accident que l'allocation compensatrice lui

Dell'Aglio n'aurait pas perçu une allocation compensatrice au taux de 80 % ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article

X... reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux

décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2001, l'allocation

Christian X... en vue d'obtenir l'allocation compensatrice prévue dans le cas où l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne, la Commission nationale technique a fixé à 70 %

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 80 %, alors, selon le

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) d'avoir accordé à Mme Z... le renouvellement de l'allocation

X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er février 1981 au 31 janvier 1986 en raison de son état médical nécessitant l'aide effective d'une tierce

du fond, que l'Association tutélaire des inadaptés de la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation

Z... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 12 décembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une

l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Charente-Maritime ayant rejeté ses demandes d'allocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours

Y..., assuré de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire (MEPM),a été déclaré responsable ; qu'en raison de son handicap, diverses prestations ont été versées à Mme X..., dont une allocation compensatrice