et de le débouter du surplus de ses demandes, alors: « 1° / qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Maurizio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en considérant que les demandes en paiement de la somme de 1 800 euros TTC

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que ses prétentions avaient déjà été jugées à l'issue d'une précédente instance terminée par un arrêt du 21 mars

reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que constitue une défense au fond tout moyen

sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

Jorge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Lacourte, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

et des moyens qui lui sont soumis oralement, la relation et l'analyse qu'il donne de ces demandes et de ces moyens, vaut jusqu'à l'inscription de faux ; qu'il ressort de l'analyse, que le jugement entrepris

; qu'en se déclarant "circonspecte" sur les justificatifs dont s'agit, qu'elle s'est refusée, sans la moindre analyse, à prendre en considération, la cour a violé la présomption d'innocence ; "2 )

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime pour l'année 2021, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes

dont ils sont saisis sans analyser, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en l'espèce, M.

jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de la société à responsabilité limitée Daici, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

même peine, avec sursis, pour faux et complicité d'escroquerie, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs

des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection individuelle et collective, dans la prévention santé amiante et dans la mise en place de la fiche d'exposition

[S] [N], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Enfin, en application de l'article 64 du même code, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention